Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente en ligne ou par téléphone de la SARL DISTRIGES, dont le siège social est situé à ,19 rue du Village L-5423 ERSANGE Grand Duché de Luxembourg, dénommée "DISTRIGES", régissent les relations contractuelles entre DISTRIGES et toute personne physique non commerçante, dénommée « le client », souhaitant effectuer un achat via le site http://www.optistore.be ou par téléphone, au 00 352 26 70 11 58.

En conséquence, le fait de passer commande en ligne ou par téléphone implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, qui sont composées de 15 articles numérotés de 1 à 15.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou par téléphone entre DISTRIGES et le client, tant en ce qui concerne la commande, les services, le paiement que la livraison.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Tous les articles présentés sur notre site peuvent être commandés en ligne, via notre bon de commande électronique ou par téléphone au numéro 00 352 26 70 11 58, à partir des caractéristiques du produit, telles que la marque, la dioptrie, le diamètre, le rayon de courbure et toute autre option nécessaire pour définir un article de manière univoque.

La commande ne peut être enregistrée sur le site ou par téléphone que si le client s'est clairement identifié :

- soit par l'entrée ou la communication par téléphone de son identifiant (adresse internet valable) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels,

- soit en complétant le bon de commande, en ligne, ce qui lui permettra d'obtenir l'attribution d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui seront transmis, par e-mail, à la suite à sa première commande,

- soit en communiquant par téléphone ses coordonnées exactes, telles que nom, prénom, adresse….

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

La vente est parfaite dès l’acceptation par DISTRIGES du bon de commande adressé par le client sous forme électronique ou par téléphone. Ceci étant, les articles commandés restent la propriété de DISTRIGES jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

La commande peut être payée :

- PAR CARTE BANCAIRE (Visa, Eurocard, Mastercard) : paiement par ligne sécurisée en communiquant le nom du titulaire, le numéro de la carte, la date d’échéance de la carte, ainsi que le code de sécurité.

- PAR VIREMENT BANCAIRE : préalable à la livraison et dans les 8 jours de la commande, sur notre compte bancaire IBAN N° LU26 0030 6463 1942 0000. Le montant à payer et la référence à indiquer sur le virement sont communiqués en fin de commande.

- A LA LIVRAISON : une participation de 7 € sera demandée en supplément pour frais de livraison contre remboursement.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Votre commande vous sera expédiée dès réception de votre paiement.

Après paiement, DISTRIGES s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 4 à 7 jours ouvrables pour les pays limitrophes. Pour les autres pays aucun délai n'est garanti.

Si le colis est abîmé, le client peut le refuser ou le renvoyer dans les 8 jours ouvrables après réception en demandant l'échange ou le remboursement (conformément à la procédure fixée à l’article 6 en cas de renonciation).

DISTRIGES s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet ou par téléphone uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de rupture de stock après passation et paiement d’une commande par le client, DISTRIGES s’engage à en informer le client par écrit (e-mail ou courrier, selon le moyen de commande utilisé), ainsi que de la date probable de la livraison, à l’adresse fournie par ce dernier lors de la commande ; DISTRIGES n’est pas tenu responsable pour une adresse e-mail ou autre non valide du client.

Si un article est définitivement indisponible, DISTRIGES s’engage à le rembourser immédiatement au client.

ARTICLE 6 - RETOUR/ÉCHANGES/GARANTIES

En application des dispositions légales sur les pratiques du commerce, le client dispose d’un droit de renonciation à son achat.

Si le client a choisi de payer par virement, il suffit pour ce faire de ne pas effectuer le paiement dans les 8 jours ouvrables de la commande et sa commande sera automatiquement annulée.

Si le paiement a déjà été effectué, le client dispose d’un délai de 8 jours ouvrables après la livraison de sa commande pour signifier à DISTRIGES par envoi recommandé qu’il renonce à son achat et renvoyer à DISTRIGES dans le même délai la marchandise par la même voie. Il y a lieu de renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine sans aucune altération et sans avoir été utilisée, avec l’indication des motifs de retour. Les frais de renvoi de cette marchandise sont à charge du client.

Lorsque le client retourne un article, DISTRIGES propose de le rembourser par transfert sur son compte bancaire. Pour bénéficier de ce service pratique, sûr et rapide, il suffit au client de renseigner son numéro de compte IBAN sur le document qui accompagne les articles retournés. DISTRIGES effectuera le virement dans les meilleurs délais.

Passé le délai de huit jours ouvrables après la livraison, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par le client et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

Les articles abîmés, salis ou déjà utilisés ne peuvent être retournés.

En cas de retours abusifs, DISTRIGES se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 7 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription en ligne (identité, adresse postale, adresse mail et autres informations nécessaires à l’accomplissement du contrat) lui permettant d'obtenir son numéro de client.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande en ligne implique l'acceptation de celle-ci par le client, dans son intégralité et au prix indiqué.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

DISTRIGES n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.

La responsabilité de DISTRIGES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, ou encore de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de communication, inondation, incendie.

Pour pouvoir passer une commande de lentilles de contact le client doit être en possession d’une prescription médicale valable pour les lentilles sélectionnées et les avoir déjà portées sans rencontrer de problème.

ARTICLE 9 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

DISTRIGES se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies.

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de DISTRIGES. Ces données peuvent être communiquées, sauf opposition du client, aux organismes liés contractuellement avec DISTRIGES.

Le client dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification de ses données ainsi que du droit d'opposition. Pour ce faire, le client doit écrire, par courrier recommandé, à DISTRIGES, en précisant bien ses coordonnées.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Optistore, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques et des brevets.

Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de DISTRIGES, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite à DISTRIGES.

Par contre, tout lien hypertexte renvoyant au site de DISTRIGES et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande écrite de DISTRIGES.

ARTICLE 11 - INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité intégrale et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 12 - PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DISTRIGES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

ARTICLE 14 - DIVERS

Les articles vendus par DISTRIGES sont conformes à la description et à la présentation donnée sur le site Optistore. Malgré toutes les précautions prises par DISTRIGES, des erreurs peuvent s’y glisser. En aucun cas, la responsabilité de DISTRIGES ne pourrait être engagée de ce fait.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la législation luxembourgeoise. En cas de litige, le droit luxembourgeois est d'application et seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.